Un particulier demandait le retrait d'ouvrages d'énergie électrique installés sur son terrain. Le 12 juillet 2024, le Tribunal administratif de Lyon a suivi notre argumentaire en jugeant qu’il n’existe aucun terrain disponible à proximité, et que le coût des travaux de déplacement de l’ouvrage de distribution électrique serait exorbitant par rapport aux atteintes portées aux intérêts privés du fait de l’implantation existante :
"Il résulte de l’instruction que la suppression du poste de transformation et des coffrets
électriques implantés sur le terrain de la requérante, situé en bordure de la route départementale et
séparé de son habitation par une autre voie routière, nécessiterait l’identification d’un terrain situé
à proximité, alors que l’ensemble du hameau de Barbu est situé en zone naturelle inconstructible
par le plan local d’urbanisme et que la commune ne dispose pas de terrain communal, et que ce
déplacement du poste électrique et des installations qui y sont liées engendrerait des travaux d’un
coût important, évalué à 50 667,60 euros par la société et à 51 593,31 euros par le Syndicat, ainsi que des troubles dans l’alimentation électrique des
36 compteurs liés à ce poste de transformation électrique. Les seuls désagréments liés à la présence
de ce poste de transformation et des coffrets électriques invoqués par Mme O. résident
dans l’impossibilité de construire une place de parking et de clore sa propriété, alors que la parcelle
concernée est située en zone inconstructible et que l’impossibilité de se garer à proximité de son
habitation ne résulte pas de l’instruction, notamment des photographies du lieu, pas davantage que
l’impossibilité de clore la parcelle. Dans ces conditions, ces inconvénients occasionnés par les
ouvrages publics irrégulièrement implantés n’apparaissent pas excessifs eu égard à l’intérêt
général qui s’attache au maintien de l’ouvrage."
Ainsi, l'ouvrage électrique (même mal implanté) ne peut être démoli, ni déplacé. La demande du propriétaire est rejetée.
Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2024, n° 2209086