Dans cette affaire, la société cliente du cabinet avait été condamnée en première instance en résiliation de son bail commercial, pour défaut de règlement des loyers et de régularisation dans le délai imparti.
Contestant l’ordonnance du juge des référés, le cabinet a saisi la Cour d’appel de Grenoble.
La Cour infirme la décision de première instance et maintient le bail commercial dès lors que le règlement des loyers a été régularisé en cours de procédure, par application de l’article L145-41 du code de commerce. Cette disposition permet en effet de faire échec à l’exécution de la clause résolutoire fixée par le bail commercial, contrairement à ce qu’avait considéré le premier juge.
Cette solution est très satisfaisante pour la société cliente du cabinet, qui peut se maintenir dans ses locaux pour continuer l’exploitation de son activité (4 M euros de CA annuel).
⚖ Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale, 27 juillet 2023, RG 22/03841
A consulter ici : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CA_GRENOBLE_2023-07-27_2203841