💹 Dans ce dossier, intervenant pour une société évincée de l’attribution d’un lot d’un marché privé de travaux, le cabinet sollicitait la condamnation du maître d’ouvrage (une association loi 1901) à indemniser notre cliente sur le fondement de la perte de chance.
Le Tribunal judiciaire admet la responsabilité de l’acheteur privé qui n’a pas respecté ses propres règles de mise en concurrence. Suivant notre démonstration, le Tribunal juge que le maître d’ouvrage a retenu une « offre irrégulière et occulte, rompant ainsi l’égalité de traitement entre les candidats ».
Dans le détail, le Tribunal judiciaire a relevé que les #offres variantes étaient interdites par le règlement de consultation (alors que c’est une offre variante qui a été retenue par le maître d’ouvrage) et qu’au surplus, le représentant légal du maître d’ouvrage était aussi le président de l’une des sociétés détenant des parts dans l’entreprise ayant obtenu le marché...
La perte de chance est alors évaluée par le Tribunal judiciaire à 30 % de la marge nette attendue par notre cliente, soit une indemnité de 25 587 euros, outre 5 000 euros de dommages et intérêts au titre du #préjudice moral et 2500 euros de frais de procédure.
⚖ Tribunal judiciaire de Valence, 11 juillet 2023, RG n° 21/02709