Comme il est d’usage désormais depuis quelques années, le PLU fraichement approuvé par une commune a fait l’objet d’un recours en annulation au tribunal administratif, le requérant n’étant pas satisfait du classement en zone non constructible de ses parcelles. Tous les moyens possibles sont soulevés ; c’est le jeu. La Cour administrative d'appel de Lyon a rejeté dans un premier temps le vice de procédure, tiré de ce que la commune, défendue par le Cabinet, avait modifié son projet de plan après l’enquête publique et avant approbation par le conseil municipal, à la suite d’observations formées par la direction départementale des territoires et une association, notamment pour des incohérences et des omissions concernant la représentation des emplacements réservés. La Cour a estimé que l’autorité environnementale ayant remis un avis détaillé de 13 pages, figurant au dossier d’enquête, le public avait été suffisamment et clairement informé pour que les avis consignés lors de l’enquête puissent donner lieu à modification du projet sans bouleversement de l’économie générale du PLU.
Et ce, malgré le fait que la mission environnementale ait relevé des manquements dans la réduction ou la compensation des incidences négatives du plan sur l’environnement. La Cour s’est strictement placée, comme le cabinet l’y invitait, sur le terrain de l’information du public. S’agissant d’une commune de moins de 3000 habitants et d’une superficie de 30 km², elle a apprécié également le niveau d’exigence de l’étude environnementale au regard de ces critères. La Cour a estimé, de même, que l’absence de résumé non technique, soulignée par l’autorité environnementale, dans le rapport de l’article R 151-3 du code de l’urbanisme, n’avait pas eu pour effet d’empêcher le public de comprendre le projet de PLU au regard de l’environnement, dès lors que l’enquête était présentée dans des termes clairs et simples.
Cette décision est significative de la proportionnalité de l’appréciation de la Cour sur le formalisme requis en matière de procédure de révision de PLU. Il ne suffit plus de relever un manquement à un texte formel pour conduire le juge administratif à annuler le PLU. Il est nécessaire de démontrer que ce manquement a engendré une mauvaise information du public, pouvant conduire ce dernier à ne pas comprendre les enjeux du projet et ses inconvénients pour l’environnement.
S’agissant du classement des parcelles du requérant, la Cour a retenu simplement la volonté des auteurs du plan de modérer la consommation de l’espace naturel et agricole en axant la constructibilité sur les dents creuses des parties urbanisées et une action de résorption des logements vacants. C’est une position classique. La limitation de l’étalement urbain et l’absence de continuité avec le bourg pour ce qui concerne certaines parcelles, ont conduit la Cour à rejeter les demandes de l'appelant.
⚖ Cour administrative d'appel de Lyon, Commune de Les Vans, 27 juin 2023, n° 21LY02947