Par une ordonnance du juge des référés du Tribunal judiciaire de Privas du 29 juin 2023, un bail commercial conclu entre une commune et une société (preneur à bail) placée en situation de liquidation judiciaire est résilié par le juge. Notre cabinet intervenait au soutien des intérêts de la commune bailleresse.
La résiliation intervient dans le cadre des dispositions de l'article L641-12 du code de commerce, s'agissant d'une résiliation intervenant pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
Le Tribunal judiciaire de Privas a également prononcé l'expulsion de tout occupant, sans délai.
⚖ Tribunal judiciaire de Privas, 29 juin 2023, RG 23/00155