Un risque (très souvent) méconnu : les particuliers qui font réaliser des travaux sans solliciter de factures de la part de leurs entrepreneurs, et qui ne contractent pas d'assurance dommages-ouvrages, sont directement tenus de la garantie décennale en tant que "constructeur" !
En cas de revente de l'immeuble, et de désordres apparaissant dans le délai de 10 ans suivant la réalisation des travaux effectués par le vendeur, la responsabilité de ce dernier peut donc être engagée par l'acquéreur.
📢 C'est en ce sens que le Cabinet vient d'obtenir la condamnation de particuliers à régler une indemnité de 45900 € aux acquéreurs d'un immeuble, pour des désordres résultant de travaux réalisés par les vendeurs.
⚖ Tribunal judiciaire de Valence, 16 mai 2023, RG 20/01525