Par une décision du 6 avril 2023, le Tribunal judiciaire de Privas a condamné un Notaire ayant authentifié deux testaments en violation de l'article 980 du code civil.
En l'occurrence, il est bien établi par la loi que les deux témoins à un testament ne peuvent être unis par les liens du mariage.
Tel était le cas en l'espèce, sans que le Notaire n'ait alerté nos clients sur l'irrégularité de la procédure. De fait, le Notaire a engagé sa responsabilité et doit indemniser nos clients. Il est condamné en conséquence à leur verser une somme de 23 722 euros en réparation du préjudice subi (la nullité des testaments étant prononcée par le Tribunal judiciaire).
⚖ Tribunal judiciaire de Privas, 6 avril 2023, RG 21/00971