Le cabinet avait obtenu qu’une commune retire un arrêté portant lui-même retrait d’un permis de construire d’un supermarché et d’une station service. Le permis était donc délivré et un concurrent a attaqué par la voie du recours pour excès de pouvoir à la fois le permis de construire et la décision retirant le retrait de permis.
Le concurrent estimait qu’il allait perdre de la clientèle et donc du chiffre d’affaires. Le Tribunal administratif de Grenoble dans un jugement du 3 octobre 2022 a rejeté la requête en rappelant que la référence à des intérêts financiers ne justifiait pas d’un intérêt à solliciter l’annulation contentieuse d’autorisations d’urbanisme.
Tribunal administratif de Grenoble, Sarl segundo distribution, 03/10/2022, n° 1905401