Dans une ordonnance du 28 septembre 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Valence rejette l'action d'une commune drômoise qui sollicitait le retrait d'une terrasse installée sur le domaine public suivant convention d'autorisation. Il est rappelé qu'en matière de domaine public routier, le juge judiciaire est compétent de façon exclusive pour statuer sur les demandes d'expulsion.
Dans cette affaire, le cabinet représentait la société exploitant le bar-snack.
Toutes les demandes adverses sont rejetées, la commune ne démontrant aucun trouble manifestement illicite.
Ordonnance Tribunal judiciaire de VALENCE, 28 septembre 2022, RG n° 22/00367