Obtention d’un jugement favorable du Tribunal judiciaire de Valence du 18 août 2022 pour des clients qui subissaient une action de leurs voisins en démolition d’un portail et constatation d’une servitude notariée de passage.
En défense, le cabinet a démontré, par l’exposé de moyens juridiques et factuels pertinents, que la servitude était éteinte par un non-usage depuis un peu plus de 30 ans. Les demandeurs ont été déboutés et les clients du cabinet ont obtenu 2 000 € au titre des frais de procès.