En application d'un jugement du 4 juillet 2022 du Tribunal judiciaire de Privas, le cabinet CHAMPAUZAC a fait condamner un couple de particuliers dont le comportement fautif a emporté la défaillance d'une condition suspensive d'une promesse de vente.

L'indemnité d'immobilisation, fixée par la promesse à 21 700 euros, est mise à leur charge à défaut pour les adversaires d'avoir respecté les diligences imposées par la condition suspensive prévue dans la promesse de vente. La condition suspensive est donc réputée être réalisée.

Le couple est également condamné à verser une somme de 1500 euros au titre des frais de procédure.

Tribunal judiciaire de PRIVAS, 4 juillet 2022, n° RG 21/00257

[MàJ] Succès également en appel, Cour d'appel de Nîmes, 19 octobre 2023, à consulter ici : https://www.courdecassation.fr/en/decision/65321aed9e4ea48318f5ad9b