Par ordonnance du 9 juin 2022, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Privas a fait droit aux demandes de Me Matthieu CHAMPAUZAC.
Intervenant pour une commune ardéchoise, une assignation a été délivrée à un particulier ayant notamment installé des caravanes et réalisé des travaux illégaux sur un terrain lui appartenant, situé en zone agricole du PLU applicable. Ces faits constituent un trouble manifestement illicite sanctionné par le juge.
Le particulier est condamné à remettre en état les lieux.
La condamnation est prononcée sous astreinte d'une somme de 100 euros par jour de retard, passé un délai de trois mois.
Tribunal judiciaire de Privas, 9 juin 2022, n° 22/00069