Par une ordonnance de référé du 9 juin 2022 , le cabinet CHAMPAUZAC vient d’obtenir du Tribunal judiciaire de Privas, pour une cliente, la condamnation de son assureur à lui verser 63 237,65 € de dommages et interêts par provision, ainsi qu’une expertise judiciaire pour déterminer les travaux de réparation de sa maison à la suite d’un sinistre.
La provision a été accordée par le Tribunal malgré le paiement par l’assureur d’une précédente somme de 15 729,50 €, le cabinet ayant démontré le préjudice et l’interprétation à donner des règles du code civil et du code des assurances.
Tribunal judiciaire de Privas, 9 juin 2022, RG n° 22/00106