Un couple de particuliers avait perdu en première instance : ils demandaient la décharge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les année 2011 à 2013, s'agissant d'un investissement locatif qu'ils avaient effectué dans les Pyrénées-Orientales. Les clients ont décidé de changer d'avocat en appel.
Saisie en appel par le cabinet, la Cour administrative d'appel de Lyon annule le jugement du Tribunal administratif de Lyon. Le cabinet a notamment démontré que l'opération était bien soumise à l'article 199 E decies du code général des impôts, s'appuyant à juste titre sur un rescrit fiscal méconnu de l'administration fiscale.
La décision de la Cour est d'autant plus intéressante que celle-ci a refusé de suivre l'avis de son rapporteur public, ce dernier ayant proposé le rejet de la requête d'appel.
Le dossier a été mené par Me GERBAUD, avocat collaborateur.
CAA Lyon, 10 février 2022, n° 19LY03524