Par un arrêt du 27 janvier 2022 de la Cour d'appel de Nîmes, Maître Matthieu CHAMPAUZAC obtient la confirmation d'un jugement prononçant la démolition de plusieurs constructions réalisées illégalement sur le territoire d'une commune ardéchoise.
L'adversaire faisait valoir en appel la prescription de l'action, invoquant le dépassement du délai de 10 ans prévu par l'article L480-14 du code de l'urbanisme.
La Cour retient toutefois notre démonstration concernant l’absence de prescription de l’action et écarte des débats les attestations produites par le propriétaire.
L'appelant est donc condamné à procéder à la démolition de tous les ouvrages et à la remise en état des lieux, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Cour d'appel de Nîmes, 27 janvier 2022, RG N° 19/04412