Cabinet Avocats Champauzac
Prescription de l’action en déplacement d’un poteau électrique en béton

Prescription de l’action en déplacement d’un poteau électrique en béton

Le cabinet a défendu un syndicat d'énergies qui a été assigné en octobre 2018 devant le Tribunal judiciaire de Privas en vue du déplacement d'un poteau électrique en béton.

L'acquéreur du terrain soutenait que ce poteau électrique ne respectait pas une servitude de passage existante, et que ses vendeurs ne disposaient pas de la qualité pour signer une convention de servitude légale avec le syndicat dès lors que cette convention était postérieure à la réitération de l'acte de vente.

Néanmoins, le cabinet a démontré que le demandeur avait connaissance de l'existence du poteau depuis plus de 5 ans au moment de la saisine du juge : en effet, une demande de permis de construire avait été complétée et signée en juin 2013 par l'intéressé à laquelle étaient jointes des photographies dudit poteau.

Le Tribunal judiciaire de Privas confirme l'argumentaire et retient la prescription de l'action formée par le demandeur, l'assignation ayant été délivrée plus de 5 ans après la signature de la demande de permis de construire.


Tribunal judiciaire de Privas, 6 janvier 2022, n° RG 18/02772