En novembre 2021, Maître Kévin GERBAUD, avocat collaborateur du cabinet, obtient devant la Cour d'appel de Grenoble la condamnation de particuliers ayant formé une requête en déféré contre une ordonnance de radiation prononcée par le juge de la mise en état.
Nos adversaires, qui refusent depuis plusieurs mois d'exécuter un jugement revêtu de l'exécution provisoire, ont contesté cette mesure d'administration judiciaire devant la Cour d'appel.
Leur recours est déclaré irrecevable, comme nous le soutenions en défense.
Compte tenu de leur particulière mauvaise foi, les demandeurs au déféré sont également condamnés à verser les sommes de 5 000 euros pour dommages et intérêts et 3 000 euros de frais de procédure à nos clients.
Cour d'appel de Grenoble, 23 novembre 2021, RG n° 21/02494