Le cabinet a obtenu la condamnation de particuliers ayant causé un trouble anormal de voisinage à une société anonyme d'HLM.
Les travaux entrepris par les particuliers ont fragilisé un talus surplombant le terrain de la société d'HLM, faisant ainsi perdre à celle-ci une chance de le vendre compte tenu de ce problème de sécurité.
Le lot reste inconstructible en l'absence de réalisation de travaux de soutènement. Compte tenu de la perte de chance subie, le Tribunal alloue une indemnité de 108 000 € à la société.
Le dossier était suivi par Me GERBAUD devant le Tribunal judiciaire de Valence.
Tribunal judiciaire de Valence, 28 septembre 2021, RG n° 16/03466