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Inexistence d’un bail à ferme et expulsion des occupants (CA Nîmes – 02.07.2021)

Inexistence d’un bail à ferme et expulsion des occupants (CA Nîmes – 02.07.2021)

Dans cette affaire suivie par Maître LOUBET, la Cour d'appel a jugé nul pour insanité d'esprit un bail à ferme qui était invoqué par des particuliers et a retenu qu'il n'existait aucun bail verbal dès lors que ces derniers ne démontraient pas le paiement d'un quelconque fermage.

Conformément à nos demandes, la Cour d'appel a ainsi ordonné l'expulsion des individus dans un délai de 15 jours à compter de la signification par huissier.

Une somme de 1600 € par an à compter de décembre 2016 est également allouée à l'indivision successorale au titre de l'occupation des lieux, outre 3000 euros au titre des frais de justice.