Un client du cabinet avait mis en vente un bien immobilier.
La commune a toutefois décidé de préempter.
Le cabinet a alors saisi le Tribunal administratif de Nîmes pour demander l'annulation de cette décision. Le Tribunal a fait droit à ses demandes en constatant que la commune ne disposait pas d'un projet d'aménagement préalablement établi avant la préemption, sa décision étant donc illégale.
L'existence d'une délibération adoptée postérieurement à l'exercice du droit de préemption ne pouvait, par ailleurs, régulariser la situation.