Cabinet Avocats Champauzac
Économie de 54 000 € pour un client (CA Aix-en-Provence – 19.11.2020)

Économie de 54 000 € pour un client (CA Aix-en-Provence – 19.11.2020)

En matière de droit de la construction immobilière, le cabinet a récemment obtenu une décision importante pour le propriétaire d’une villa dominant le port de MONACO.

Celui-ci contestait la facture d’une entreprise chargée des façades de la villa qui comportait quelques fissures et une teinte non conforme au dossier de permis de construire.

Ce permis avait été soumis à l’avis de l’architecte des bâtiments de France, la villa étant située en zone littoral protégée.

Le Tribunal de commerce de Nice avait condamné en référé le propriétaire à payer la facture de 54 000€ réclamée par le façadier, estimant qu’il s’agissait de problèmes mineurs .


Le cabinet, qui défendait le propriétaire de la villa en appel, a obtenu dans un premier temps le sursis à exécution de la décision du premier juge de la part du premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ; l’arrêt de l’exécution de cette décision condamnant le propriétaire constituait déjà une première difficulté importante car, habituellement, les présidents de Cour n’accordent pas facilement la suspension d’un jugement ou d’une ordonnance exécutoire, rendue par un tribunal de première instance.

Le risque était de payer les 54 000€ et de gagner ensuite en appel, pour ne jamais retrouver cette somme, l’entreprise n’ayant pas les moyens de rembourser ou ayant disparu.

Cette première étape franchie, il a fallu demander l’annulation par la Cour d’Aix-en-Provence de la condamnation à payer les 54 000€.

L’astuce juridique a notamment consisté à démontrer l’absence de réception des travaux par le propriétaire de la villa, l’obligation de paiement des travaux litigieux de façade devenant sérieusement contestable. La Cour d’Aix-en-Provence a suivi cet argumentaire et a donné gain de cause au propriétaire de la villa par un arrêt du 19 novembre 2020, l’exonérant de payer les 54 000€.