Expulsion des occupants d’un terrain communal
Devant la Cour d'appel de Nîmes, le cabinet obtient l'expulsion de locataires qui occupaient des terres ...
Illustration du défaut d’intérêt donnant qualité à agir à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme
Tribunal administratif de LYON, 1er octobre 2015, n° 1307246
La recevabilité d’un recou...
Droit à l’oubli – Prescription de l’action publique et notion d’achèvement de la construction
Le délit de construction sans permis, prévu et réprimé par les articles L421-1 et L480-...
Application stricte de la jurisprudence « Commune de Saint-Lunaire » par la CAA de Lyon
CAA Lyon, 26 mai 2015, Commune de Mollans-sur-Ouvèze, req. n° 13LY00970
Voici un ...
Procès gagné au Tribunal administratif de Grenoble
Le 4 juin 2015, le Tribunal administratif de Grenoble a rendu un jugement dont le raisonnement juridique nous semble parfaitement ...
Reconnaissance d’un permis de construire tacite à un éleveur de chevaux et d’abeilles
Un éleveur, qui souhaitait construire une habitation sur son exploitation agricol...
Défaut d’intérêt à agir contre une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux d’une station relais de téléphonie mobile
La recevabilité d’un recours en excès de pouvoir formé à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme est subor...