Cabinet Avocats Champauzac
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Jugement du 24 mars 2015 – Reconnaissance d’un permis de construire tacite à un éleveur de chevaux et d’abeilles

Jugement du 24 mars 2015 – Reconnaissance d’un permis de construire tacite à un éleveur de chevaux et d’abeilles

Existence d’un permis de construire tacite

Un éleveur, qui souhaitait construire une habitation sur son exploitation agricole située sur une commune du Vaucluse, avait essuyé de multiples rejets sur ses demandes de permis de construire. Le Cabinet Champauzac a finalement obtenu gain de cause à son profit, devant le Tribunal administratif de Nîmes, le 24 mars dernier. Le requérant, éleveur de chevaux et propriétaire de plusieurs ruches, souhaitait construire une maison d’habitation sur son terrain, lequel est situé en zone NC du plan d’occupation des sols. L’objectif était évidemment pour l’intéressé de vivre de façon permanente à proximité de ses animaux. Après divers procédures intentées devant les juridictions administratives, le Cabinet Champauzac a finalement réussi à démontrer que son client était détenteur d’un permis de construire tacite. En l’espèce, l’éleveur avait adressé une demande de permis de construire à la commune. Après avoir transmis une pièce complémentaire, le délai d’instruction de la demande de permis a ainsi commencé à courir. La commune ne s’est néanmoins pas prononcée sur la demande de permis du requérant. A l’expiration d’un délai de deux mois, une décision tacite d’acceptation est alors née. Le maire de la commune a toutefois retiré cette décision tacite, mais n’ayant pas invité le requérant à formuler des observations sur sa décision de retrait, celle-ci s’est avérée nécessairement illégale. Ce vice de procédure emporte reconnaissance de l’existence d’un permis de construire tacite au profit de l’éleveur. Cet exemple de contentieux du permis de construire démontre que la délivrance d’un tel permis tacite peut procéder d’un défaut de respect des règles de procédure auxquelles sont soumises les personnes publiques.
Didier Champauzac – Avocat spécialiste en droit immobilier et en urbanisme