Cabinet Avocats Champauzac
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Terrains appartenant à une commune : expulsion des occupants (Cour d’Appel de Nîmes)

Terrains appartenant à une commune : expulsion des occupants (Cour d’Appel de Nîmes)

Devant la Cour d'appel de Nîmes, le cabinet obtient l'expulsion de locataires qui occupaient des terres agricoles appartenant à une commune ardéchoise (arrêt du 14 janvier 2020).

Le cabinet avait déjà obtenu gain de cause en première instance devant le Tribunal paritaire des baux ruraux.

Le dossier a été suivi par Maître Kévin GERBAUD, avocat collaborateur au cabinet.