Le Tribunal de commerce est incompétent pour trancher les litiges relatifs à un bail commercial, de surcroît conclu entre un commerçant et une société civile immobilière
La société P., bailleur, est une société civile immobilière (SCI). Elle avait donné à bail à Madame C., esthéti...
Une Banque ne peut, sans autorisation expresse de son client, procéder pour son compte au paiement à un tiers – Procès gagné à la Cour d’appel de Nîmes
Une société française, cliente du Cabinet Champauzac, avait acheté 150 tonnes de châtaignes à une entreprise chili...