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Jugement du 7 avril 2015 – Incompétence logique du Tribunal de commerce

Jugement du 7 avril 2015 – Incompétence logique du Tribunal de commerce

Le Tribunal de commerce est incompétent pour trancher les litiges relatifs à un bail commercial, de surcroît conclu entre un commerçant et une société civile immobilière

La société P., bailleur, est une société civile immobilière (SCI). Elle avait donné à bail à Madame C., esthéticienne, un local commercial au rez-de-chaussée d’une résidence. Madame C. a attrait son bailleur devant le Tribunal de commerce d’Aubenas à propos d’un prétendu trouble de sa jouissance locative dans le cadre du bail conclu avec la SCI. Le Tribunal de commerce d’Aubenas a débouté Madame C. de toutes ses demandes en se déclarant incompétent pour trancher un litige relatif à un bail commercial, passé de surcroît en présence d’une société civile (immobilière). Le Tribunal de commerce a rappelé que l’article L721-3 du Code de commerce exposait que « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants (…) » et qu’il n’était donc pas compétent pour trancher une contestation entre un commerçant et une société civile (immobilière). Il faut encore ajouter que l’article R211-4 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que le Tribunal de grande instance (TGI) a compétence exclusive en matière de baux commerciaux « à l’exception des contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, baux professionnels et conventions d’occupation précaire en matière commerciale ». Le Tribunal de commerce est en effet incompétent pour trancher les litiges relatifs à un bail commercial, de surcroît s’agissant d’un bail conclu entre un commerçant et une société civile immobilière.
Alice Thourot – Avocat