La Cour d’appel de Lyon a rendu, le 7 novembre 2025, une décision particulièrement favorable à notre cliente, une société fermière, dans un contentieux ancien relatif à la fixation du fermage de terres agricoles situées dans la Drôme.
La Cour rappelle que le montant du fermage doit être fixé en fonction de l’état réel des parcelles au jour du renouvellement du bail. Constatant que les arbres fruitiers initiaux n’étaient plus productifs lors des renouvellements successifs de 2004, 2013 et 2022, elle juge que les parcelles exploitées par notre cliente doivent être évaluées comme terres nues, conformément aux exigences du code rural.
La Cour adopte l’analyse de l’expert judiciaire désigné, qui fixe à 88 points la valeur pondérée des terres, en tenant compte de leur nature sableuse et graveleuse, de leur tendance au dessèchement et des besoins en fertilisation.
Les demandes du bailleur, qui sollicitait la valorisation maximale, sont rejetées. Sur cette base, la Cour fixe le fermage dû par notre cliente.
Restitution de trop-perçus : plus de 105 000 € d’indemnités pour notre cliente
La décision fait apparaître des écarts significatifs entre les fermages réellement payés et les montants qui auraient dû être appliqués.
En conséquence, la Cour condamne le bailleur à rembourser à notre cliente :
- – 46 946,74 € (période 2004-2012), avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2012,
- – 58 858,94 € (période 2013-2021), avec intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 2022.
La Cour met intégralement à la charge du bailleur les dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire, et le condamne à verser à notre cliente 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Cour d’appel de Lyon, baux ruraux, 7 novembre 2025, RG 20/02548
