Mme F. ayant participé au financement d’une construction édifiée sur un terrain appartenant en propre à son conjoint M. E, les partenaires ont conclu un contrat aux termes duquel M. E s’était engagé à payer une indemnité à notre cliente, calculée selon les modalités définies par les parties et exigible dans un délai de neuf mois et sans intérêts jusque là, par la réalisation de l’un des événements suivants : la séparation de fait, le décès de M. E ou le décès de Mme F.
Notre cliente s’est séparée de son conjoint, mais ce dernier a refusé de payer l’indemnité prévue par le contrat.
Le cabinet a donc sollicité le paiement de l’indemnité devant le Tribunal judiciaire, au regard de la valeur de la construction édifiée sur le terrain.
Mme F ayant participé pour 13,61 % dans le financement de la construction, et celle-ci étant estimée à 328 000 € au jour de l’exigibilité, le juge condamne son ex-conjoint à lui verser une indemnité de 44.643,79 €, outre 2000 € de frais de procès.
Tribunal judiciaire de Valence, 5 juin 2025, RG 23/01281
