Analyse juridique sur la responsabilité pénale d’un élu local
Un élu engage sa responsabilité pénale en recrutant un éducateur sportif qui n’est pas titulaire de sa carte professionn...
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Jugement du 7 avril 2015 – Incompétence logique du Tribunal de commerce
Le Tribunal de commerce est incompétent pour trancher les litiges relatifs à un bail commercial, de surcroît conclu entre u...
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Droit à l’oubli – Prescription de l’action publique et notion d’achèvement de la construction (Droit pénal de l’urbanisme)
Droit à l’oubli : illustration en matière de construction sans permis de construire ...
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Procès gagné à la Cour d’appel de Nîmes – Droit bancaire
Arrêt du 4 juin 2015 – Une Banque ne peut, sans autorisation expresse de son client, procéder pour son compte au paiemen...
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Le seuil des marchés publics passés de gré à gré est relevé à 25 000 euros HT
Dispense de procédure préalable pour les marchés publics inférieurs à 25 000 euros HT
Le décret n° 2015-1163 du 1...
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Publication d’un article à la revue « Actualité juridique droit immobilier » (AJDI)
La loi ALUR du 24 mars 2014 ouvre de nouvelles possibilités dans le logement privé pour les sociétés an...
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Neutralisation législative de l’action en démolition.
L’action en démolition est morte ! Vive l’action en démolition !
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la crois...
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Jugement du 28 juillet 2015 – Relaxe d’un agriculteur (Droit pénal de l’urbanisme)
Le Tribunal correctionnel de Privas prononce la relaxe d’un agriculteur
Le 28 juillet dernier, le Tribunal correctionn...
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Jugement du 15 mai 2015 – Absence de constitution d’une servitude de passage (Contentieux en droit immobilier)
Jugement du 15 mai 2015 du Tribunal de grande instance de Privas
Voici un litige né entre deux particuliers au sujet de...
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