Qui n’a jamais eu envie d'installer une belle véranda lumineuse, en extension de sa maison de ville ou de campagne ?
Les nouvelles techniques de rapprochement (la fameuse « mise en relation ») des entreprises et du consommateur usent et abusent des plateformes "internet".
Le cas typique est le suivant : un propriétaire-consommateur cherche en l'occurrence une entreprise de travaux qui réponde à ses besoins particuliers (plombier, chauffagiste, électricien, constructeur de véranda, etc…). Le client s’inscrit sur la plateforme internet et une entreprise le contacte.
Les problèmes surviennent souvent en cours de chantier de construction de la véranda : travaux ne correspondant pas au devis, non-conformité des matériaux prévus, défaut de conseil (par exemple oubli pour l’entreprise chargée de la construction de la véranda d’inviter son client à déposer une autorisation d’urbanisme…).
Le propriétaire excédé ne sait plus quoi faire : il a déjà versé la moitié du devis, comprenant les 30 % d’acompte à la signature (on vous a dit : "vous savez bien, il faut bloquer la commande, si vous ne payez pas tout de suite les prix vont augmenter avec l’inflation, la guerre en Ukraine"…). Des malfaçons apparaissent ; le client veut tout arrêter.
Mais comment faire sans s’exposer à des dommages et intérêts ?
9 fois sur 10, les entreprises de vente oublient que dès lors que le devis n’a pas été signé dans leur établissement, il y a démarchage à domicile avec obligation de laisser un délai de rétractation de 14 jours et interdiction d’encaisser la moindre somme pendant ce délai. La vente et la construction de véranda tombent ainsi sous le coup du démarchage à domicile (Cour de cassation, ch. crim., 19 janvier 1994).
La plateforme sur internet favorise d’ailleurs le démarchage à domicile car c’est l’entreprise qui va contacter le propriétaire inscrit comme client potentiel. Et pour vendre une véranda, les représentants de la plateforme vont bien se déplacer sur les lieux et remettre un devis en mains propres sur place ou l’envoyer par courriel.
En cas de démarchage non conforme au code de la consommation, la nullité du contrat est encourue et l’entreprise doit rembourser toutes les sommes perçues, augmentées le cas échéant de tous dommages et intérêts. Au lieu de se lancer dans des expertises judiciaires, cette voie est bien plus efficace.
Et le dirigeant de l’entreprise s’expose également personnellement au plan pénal (dans le cas où son entreprise ne serait pas solvable).
Les mêmes observations juridiques valent évidemment aussi pour les entreprises d’installation de panneaux photovoltaïques qui démarchent par téléphone…