Dans une ordonnance de référé du 26 juillet 2023, le Président du Tribunal judiciaire de Valence a condamné un preneur à bail commercial à quitter les lieux, par acquisition de la clause résolutoire du bail.
Le Tribunal judiciaire fait droit à nos demandes et condamne ainsi le preneur à bail commercial à indemniser la collectivité territoriale pour les loyers impayés (34 344,96 euros) ; il fixe également le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due à 1 470,13 euros jusqu'à complète libération des lieux.
⚖ Tribunal judiciaire de Valence, juge des référés, 26 juillet 2023, RG 23/00358