Par un arrêt du 10 janvier 2023, la Cour administrative d’appel de Lyon, sur appel d’une commune ardéchoise représentée par le cabinet, a annulé le jugement du Tribunal administratif de Lyon du 23 décembre 2020 qui imposait au maire de la commune concernée de faire usage de ses pouvoirs de police sur un chemin rural dont le sol n’appartenait pas, pour la partie litigieuse, à la commune.
La Cour a suivi notre argumentation, fondée sur un plan de bornage, au demeurant validé par le juge de l’exécution du TGI de Privas, en rappelant qu’une clôture en litige ayant été édifiée par un riverain du chemin rural, sur une parcelle n’appartenant pas à la commune, le maire n’avait pas à faire obligatoirement usage de ses pouvoirs de police pour assurer la circulation sur le chemin et qu’il n’avait aucune obligation de concilier les différents riverains concernés et qu’il n’avait commis aucun détournement de pouvoir, tiré prétendument d’un traitement différent des résidents permanents et des résidents secondaires. Il s’agissait en fait d’un conflit entre voisins riverains d’un chemin rural, comme souvent.
Cour administrative d'appel de Lyon, n° 21LY00461, 10/01/2023