Le cabinet a saisi le Tribunal judiciaire de Privas pour engager la responsabilité d'un expert-comptable (et de son assureur) concernant les fautes commises dans l'exécution de sa mission. Il était reproché à l'expert-comptable de ne pas avoir conseillé notre cliente concernant l'obligation d'obtention des attestations de vigilance imposées légalement.
Le Tribunal reconnaît les fautes et condamne in solidum les intéressés à verser une somme de 75 000 € à notre cliente afin de couvrir les frais recouvrés par l'URSSAF.
L'affaire était suivie par Me GERBAUD.
Tribunal judiciaire de PRIVAS, 25 mars 2022, RG n° 20/02475