Dans un jugement du 22 mai 2025, le Tribunal judiciaire de Valence donne raison à notre cliente.
Cette-ci réclamait le remboursement de l'indemnité d'immobilisation qu'elle avait versée au moment de la signature d'une promesse unilatérale de vente. En effet, n'ayant pas levé l'option pour une raison légitime, le notaire devait lui restituer la somme, ce qu'il avait pourtant refusé d'exécuter.
Contrainte de saisir le Tribunal judiciaire pour réclamer la condamnation du vendeur à lui restituer l'indemnité, le juge confirme le bien-fondé de nos demandes :
"Si la réalité de l'empiètement n'est pas démontrée, Madame C justifie avoir été alertée sur ce sujet, et avoir entamé des démarches pour avoir des réponses, sans succès.
Contrairement à ce qui est soutenu par Madame J, les conséquences pour elle en cas d'empiètement effectif de l'une des caves qui était présentée comme faisant partie du bien vendu sur le fonds voisin auraient pu s'avérer importantes, les empiètements, même minimes, pouvant faire l'objet de suppressions.
En conséquence, les raisons ayant conduit Madame C à refuser de lever l'option sont considérées comme légitimes".
L'indemnité d'immobilisation de 10 000 € doit donc être restituée, avec intérêts au taux légal. Une somme de 1500 € est également allouée pour les frais de procès.
Tribunal judiciaire de Valence, 22 mai 2025, RG 24/00500