Par une décision du 20 mai 2025, et après plusieurs années de procédure, le Conseil de Prud'hommes de Montélimar fait droit aux demandes indemnitaires de notre client, qui était employé comme tourneur-fraiseur dans une entreprise de taille moyenne.
Devant le Conseil de Prud'hommes, notre client obtient le doublement de l'indemnité de licenciement compte tenu d'une situation d'inaptitude totale au poste (que nous avons démontrée en contestant l'avis initial du médecin du travail).
L'employeur devra lui verser les sommes suivantes :
- 46 878 € pour l'indemnité spéciale de licenciement (son montant étant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement)
- 5 160 € pour l'indemnité compensatrice de préavis
- 2 580,42 € au titre du rappel de salaire
- 3 000 € au titre des frais de procès
CPH de Montélimar, 20 février 2025