Un logement de fonction avait été attribué à un médecin (locataire) par un Centre hospitalier ardéchois. Le médecin s'est séparé de sa femme, mais cette dernière s'est maintenue dans les lieux.
Une stratégie contentieuse a été mise en œuvre pour obtenir son expulsion. Il est en effet rappelé que la démonstration d'une urgence n'est pas requise dans le cadre de l'article 835 du code de procédure civile, en ce qui concerne le trouble manifestement illicite.
Occupante sans droit ni titre, le cabinet Champauzac obtient l'expulsion de l'ex-femme dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision rendue par le juge de Privas.
L'ex-femme est également condamnée à verser une indemnité d'occupation de 300 euros par mois.
Après la trêve hivernale (31 mars 2025), la décision sera exécutoire de plein droit et l'expulsion pourra être réalisée (si nécessaire) avec le concours de la force publique.
Tribunal judiciaire de Privas, 16 janvier 2025, RG 24/00249