Un résultat satisfaisant : l’ancien maire de Saulce-sur-Rhône est condamné à une simple amende de 1000 euros avec sursis. Il lui était reproché la participation au vote d'une délibération à laquelle il était intéressé indirectement.
En CRPC, le Procureur de la République demandait 5 ans d’inéligibilité à notre client.
Lors de l’audience, 2 ans d’inéligibilité ont été requis.
Finalement, le Tribunal correctionnel de Valence ne prononce aucune peine d’inéligibilité à son encontre.
Au regard de la sévérité avec laquelle la juridiction pénale applique - en principe - le texte, cette décision s’analyse comme un succès puisqu’il s’agissait en vérité d’un "procès politique" (initié par le nouveau maire) qui avait pour objet d’éliminer l’ancien maire de la course aux échéances de 2026…
Affaire plaidée par notre collaborateur Me Damien Brahimi
Tribunal correctionnel de Valence, 16 janvier 2025