Un litige est né entre les légataires universels et l'héritière réservataire (notre cliente), à suite du décès de sa grand-mère en 2019 (notre cliente venant en représentation de son père prédécédé en 1990).
Le Tribunal judiciaire de Toulon vient de rendre un jugement qui nous donne entière satisfaction.
Le Tribunal judiciaire de Toulon a rejeté notre demande de salaire différé mais a débouté les adversaires de leur demande au titre d'un prétendu don manuel de 500 000 francs (76 224,50 €).
Le Tribunal juge que :
"En l’espèce, l’existence d’une donation d’un montant de 500 000 francs de C. à son fils JL ne résulte que de la mention de son existence dans le testament.
Cet élément constitue un commencement de preuve par écrit et doit donc être corroboré par d’autres éléments. Céline H. conteste l’existence de cette donation et aucun élément n’est produit permettant de corroborer l’existence de cette donation. Dès lors, il ne saurait y avoir lieu à ordonner la réunion fictive de la somme de 500 000 francs soit 76 000 €."
En conséquence, le Tribunal judiciaire de Toulon condamne solidairement les légataires universels à payer à notre cliente la somme de 110 961,86 € (332 885,58 / 3).
Tribunal judiciaire de Toulon, 14 janvier 2025, RG 22/04343