Les débits de boissons et les discothèques peuvent faire l’objet de procédures de fermeture par les services de la Préfecture.
L’établissement recevant du public peut être mis en cause pour des problèmes divers, qu'il s'agisse de tapage nocturne, de rixes devant ou au sein de l’établissement, voire de trafic présumé de stupéfiants, pouvant conduire l’autorité étatique à notifier une mesure de prévention qui peut aller jusqu’à la fermeture de l’établissement pour une durée maximale de 6 mois.
Cette mesure est en effet prévue par le code de la santé publique qui dispose à l’article L.3332-15 que :
« 1. La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à ces établissements. Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de l'exploitant ou à laquelle il lui est aisé de remédier.
2. En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas deux mois. Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1.
(…)
L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature ».
Comment les gérants peuvent-ils se prémunir d’une telle situation ?
Phase préalable :
Il est tout d’abord nécessaire de prendre au sérieux le sujet et d’analyser en profondeur les faits qui sont reprochés. Il est courant, en pratique, qu’une accumulation de faits conduise le Préfet à se tourner vers l’établissement pour lui notifier un avertissement (en application du 1 de l’article L3332-15 du code).
Dans le courrier du Préfet, les exploitants doivent être invités à faire valoir leurs observations par écrit et à l’oral. A ce titre, vous pouvez ainsi exiger d’être reçu par le Préfet, accompagné de votre avocat.
Il est vivement conseillé de vous saisir de cette opportunité afin d’apporter vos éléments d’explication, et de proposer des solutions afin de régler le problème (et répondre aux reproches formulés). Lors du rendez-vous en Préfecture, les exploitants sont entendus par les services préfectoraux et peuvent ainsi exposer leurs remarques factuelles et juridiques pour contester la procédure mise en œuvre.
En cas de fermeture administrative prononcée par le Préfet :
Si, malgré tout, le Préfet notifie ensuite un arrêté de fermeture, il faut l’analyser juridiquement et vérifier si, notamment, des erreurs de procédure n’ont pas été commises. Souvent, l’arrêté n’est pas conforme à la loi et comporte des vices de forme et/ou de procédure.
Un arrêté préfectoral peut faire l’objet d’une procédure de référé devant le juge administratif afin de demander la suspension de ses effets. Le juge administratif se prononce en général dans un délai d’environ 15 jours à compter de la notification du recours contentieux.
Il est constant que jusqu’à la décision du juge, l’arrêté du Préfet reste exécutoire et doit être respecté par le contrevenant : l’établissement doit donc rester fermé.
Pour exemple, lorsque les faits reprochés sont antérieurs de plus de 45 jours à l’arrêté préfectoral lui-même, cet arrêté ne peut être rendu exécutoire que 48 heures après sa notification à l’exploitant du débit de boissons. La violation de ce délai de 48 heures par le Préfet justifie ainsi la suspension de l’arrêté préfectoral par le juge administratif (Tribunal administratif de Rennes, 3ème ch., 9 mars 2023, n° 2100642).
Entre 2022 et 2023, le cabinet a permis à une discothèque implantée à Montélimar de rester ouverte, alors que deux arrêtés de fermeture administrative pour une durée de 6 mois lui avaient été notifiés par le Préfet de la Drôme. Le premier arrêté préfectoral a été suspendu par le juge pour un vice de procédure. Le second arrêté préfectoral a ensuite été suspendu au regard de son illégalité de fond. Le Conseil d'Etat a confirmé en mai 2023 l'illégalité de la décision du Préfet de fermer l'établissement : Conseil d'État, 5ème chambre, 25/05/2023, 470301, Inédit au recueil Lebon .
D’autres astuces juridiques existent évidemment pour contester un arrêté de fermeture administrative.