Le cabinet a assigné en 2023 des entreprises et leurs assureurs sur le fondement de la garantie décennale après expertise judiciaire, pour le compte d'un bailleur social (société d'HLM).
En cours de procédure judiciaire, une demande de provision a été formulée pour obtenir une partie des sommes au titre des travaux de reprise à réaliser, avant que le litige ne soit tranché sur le fond.
Le juge du Tribunal judiciaire de Privas a octroyé une somme de 150 000 € à notre client, par une ordonnance du 11 avril 2024, en l'absence de contestations sérieuses de la part des adversaires.
Le surplus de nos demandes sera tranché postérieurement.
Tribunal judiciaire de Privas, Ordonnance du 11 avril 2024, RG 22/03125