A la suite d’une succession houleuse, un conflit s’est élevé entre les co-indivisaires (héritiers) des biens recueillis dans la succession. Un Tribunal judiciaire avait autorisé en 2021 la cession des biens à un certain prix à un tiers, sur action de l’un des héritiers.
Les autres co-indivisaires ont changé d’avocat à la suite d’un appel irrecevable (hors délai).
Le cabinet Champauzac, nouvellement saisi, a renversé la stratégie précédente en se plaçant sur l’intérêt commun des indivisaires concernant les biens, en application d’une disposition particulière du code civil.
En l'occurrence, l’un des clients voulait racheter le bien pour lui-même, à un prix légèrement supérieur à celui autorisé par le Tribunal judiciaire en 2021 dans le cadre du règlement judiciaire de la succession.
Le Président du Tribunal judiciaire a donc été saisi sur ce fondement : il a d’abord écarté l’autorité de la chose jugée au titre du jugement de 2021 (pas le même fondement juridique et pas d’identification précise des acquéreurs pour le premier jugement). Il a ensuite fait droit entièrement à l’argumentation développée par le cabinet en autorisant la vente à l’héritier qui souhaitait acquérir, et en enjoignant aux récalcitrants de signer l’acte de vente dans un délai de 10 jours, sous astreinte de 50 € par jour de retard à l'issue de ce délai.
⚖ Tribunal judiciaire de Valence, 22 février 2023, RG 22/00706