Cabinet Avocats Champauzac
Pas de doute sérieux quant à la légalité d’annexes créées en zone naturelle

Pas de doute sérieux quant à la légalité d’annexes créées en zone naturelle

Le Préfet de l'Ardèche a formé un déféré-suspension contre un permis de construire tacitement délivré à un pétitionnaire par une commune ardéchoise, et portant sur la construction d'une piscine et d'un abri servant de local technique en zone naturelle.

Me CHAMPAUZAC a démontré que la construction existante étant à cheval sur la zone urbaine et sur la zone naturelle, les annexes sont bien liées à une construction existante au sens du règlement du PLU. Le juge des référés a donc rejeté la requête en l'absence de doute sérieux quant à la légalité de l'autorisation d'urbanisme.