Par une ordonnance de référé de février 2022 , le cabinet vient d’obtenir du Tribunal judiciaire de Privas, pour une cliente, la condamnation de son assureur à lui verser 76 304 € de dommages et interêts par provision, ainsi qu’une expertise judiciaire pour déterminer les travaux de réparation de sa maison à la suite d’un sinistre.
La provision a été accordée par le tribunal malgré le paiement par l’assureur d’une précédente somme de 142.310 €, le cabinet ayant su démontrer le préjudice et l’interprétation à donner des règles du code civil et du code des assurances.
TJ Privas, 10 février 2022, RG n° 21/00299