Au premier semestre 2021, le cabinet a opéré une procédure de fusion-absorption entre 2 sociétés anonymes d’HLM dans le cadre de l’application de la loi ELAN (obligation d’une structure de 12000 logements).
Les spécificités du Code de la construction et de l’habitation pour les sociétés d’HLM ont été prises en compte en ce qui concerne la prime de fusion (plafonnement de la valeur des actions L 423-4 CCH) et la suppression des rompus, et compte-tenu d’actionnaires non identifiés (représentants de locataires notamment).