Cabinet Avocats Champauzac
Actualités
actu actu actu actu actu actu actu actu actu actu actu
Annulation d’une décision de préemption (TA NÎMES – 19.01.21)

Annulation d’une décision de préemption (TA NÎMES – 19.01.21)

Un client du cabinet avait mis en vente un bien immobilier.

La commune a toutefois décidé de préempter.

Le cabinet a alors saisi le Tribunal administratif de Nîmes pour demander l'annulation de cette décision. Le Tribunal a fait droit à ses demandes en constatant que la commune ne disposait pas d'un projet d'aménagement préalablement établi avant la préemption, sa décision étant donc illégale.

L'existence d'une délibération adoptée postérieurement à l'exercice du droit de préemption ne pouvait, par ailleurs, régulariser la situation.