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(Conseil d’État – 28.01.2021) Pas de sursis à statuer possible sur une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de procédure de modification du PLU

(Conseil d’État – 28.01.2021) Pas de sursis à statuer possible sur une demande d’autorisation d’urbanisme en cas de procédure de modification du PLU

Un ensemble de requérants habitant Valence (Drôme) dans un immeuble en copropriété, situé en plein centre urbain, a voulu empêcher la réalisation d'un immeuble à usage collectif sur un terrain voisin en soutenant qu'en présence d'une procédure de modification du PLU de la ville de Valence, modifiant notamment la hauteur des bâtiments collectifs, le maire devait opposer un sursis à statuer à toute demande de permis de construire pendant cette procédure.

La société SDH CONSTRUCTEUR, défendue par le Cabinet, avait d'abord obtenu une décision favorable rejetant cette demande par un jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 26 juillet 2018, confirmé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 18 juin 2019.

Les requérants ont formé un pourvoi devant le Conseil d’État, lequel a confirmé l'appréciation effectuée par la Cour administrative d'appel, retenant que la Cour n'avait pas commis d'erreur de droit "en jugeant que l'existence d'une simple procédure de modification d'un document d'urbanisme en cours n'autorisait pas le maire à faire usage de la procédure de sursis à statuer".

Conseil d’État, n° 433619, "Société Denali Consulting et autres c/ SDH CONSTRUCTEUR et Ville de Valence", 28 janvier 2021