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Le cabinet obtient la condamnation d’un constructeur et de l’Etat à verser 112 000 euros à une commune

Le cabinet obtient la condamnation d’un constructeur et de l’Etat à verser 112 000 euros à une commune

En mai 2018, le Cabinet a obtenu la condamnation de l’État et d'une société à verser une somme de 112 000 euros à une commune ardéchoise en réparation de désordres affectant la réalisation d'une station d'épuration.

Une expertise judiciaire avait été préalablement ordonnée par le Tribunal administratif de Lyon.

Ce jugement est définitif et a été exécuté.