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Condamnation d’un Syndicat des eaux à verser une somme de 89 400 € à un client du cabinet

Condamnation d’un Syndicat des eaux à verser une somme de 89 400 € à un client du cabinet

En mars 2019, le Cabinet a obtenu la condamnation d'un Syndicat des eaux à verser une somme de 89 400 € à un client du cabinet

Un nouveau périmètre de protection rapprochée d'un captage avait en effet été imposé par arrêté préfectoral de juin 2017, ce qui a conduit à une diminution de la valeur vénale du terrain de notre client.

Le Syndicat a été condamné par le Tribunal de grande instance de Privas.

Le jugement est définitif.