Cabinet Avocats Champauzac
Actualités
actu actu actu actu actu actu actu actu actu actu actu
Question Prioritaire de Constitutionnalité renvoyée au Conseil d’État.

Question Prioritaire de Constitutionnalité renvoyée au Conseil d’État.

Question Prioritaire de Constitutionnalité renvoyée au Conseil d’État, lequel dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer

Par une ordonnance du 8 décembre 2015, le Président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Grenoble a accepté de renvoyer au Conseil d’État une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par le Cabinet Champauzac au profit de l’un de ses clients, qui est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En substance, étaient critiquées, ensemble, deux dispositions législatives dont la combinaison ou l’association constituent les uniques indications ou éléments de méthodologie permettant de déterminer les conditions financières de répartition et de sortie des communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre, à l’exception des communautés urbaines et des métropoles. Il s’agit en l’occurrence des articles L. 5211-19 et L. 5211-25-1-2° du Code général des collectivités territoriales. Le Cabinet soutenait devant le Tribunal administratif que ces dispositions se révèlent être contraires aux articles 34, 72 et 72-2 de la Constitution et à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Il convient de préciser que la disposition législative contestée, en particulier l’article L. 5211-25-1-2° CGCT, n’a jamais été contrôlée par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif d’une de ses décisions en tant qu’elle porte sur les modalités et conditions financières du retrait d’une commune d’un EPCI à fiscalité propre, dans le cadre des attributions confiées par le législateur au Préfet faute d’accord entre les diverses collectivités. Aucune décision du Conseil Constitutionnel n’est ainsi encore intervenue sur le point de savoir si cette disposition est conforme à la Constitution de la Vème République. Accédant à notre requête, le Président de la 1ère chambre du Tribunal Administratif de Grenoble a accepté de renvoyer cette QPC au Conseil d’État. Il appartient désormais au Conseil d’État de valider ou non la transmission de cette question au Conseil Constitutionnel.