DENSITÉ DES CONSTRUCTIONS DANS LES STATIONS BALNÉAIRES ET DE MONTAGNE : COMMENT SE PROTÉGER JURIDIQUEMENT ?
LA COURSE DES PRO...
Le vendeur de votre habitation vous a caché des informations essentielles sur des vices de la construction : que faire ?
Vous avez acheté votre habitation à un particulier et vous découvrez par la suite des vices graves&nbs...
Comment éviter un refus de permis de construire visant à modifier la destination d’un bâtiment en zone agricole, sans être soi-même agriculteur ?
Le cas est classique : un joli bâtiment agric...
Comment demander le déplacement d’un chemin rural qui traverse votre propriété ?
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Comment régulariser des travaux de transformation d’une vieille grange agricole en habitation, dix ans après leur achèvement ?
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Vente d’une maison mal déclarée : faut-il tout dire ?
Vous avez mis en vente sur internet une mai...
Construction d’habitation en tout ou en partie illégale : peut-on la reconstruire en cas d’incendie ?
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Comment mettre fin à la prestation d’un artisan qui fait « traîner » le chantier et/ou qui a commis des malfaçons ?
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Comment remédier aux problèmes d’isolation phonique causés dans votre immeuble neuf ?
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